Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 26/06/2026

Article 1 — Identification du vendeur

Le présent site FlyerCash (https://flyercash.io) et le service associé sont édités par :

  • Nom et prénom : Riadhi ASSOUMANI-VITTA
  • Statut : Entrepreneur individuel — Micro-entreprise
  • Adresse : 33 avenue Rhin et Danube, 86000 Poitiers, France
  • Email : contact@flyercash.io
  • SIRET : 891 849 978 00020
  • TVA : non applicable, article 293 B du CGI (franchise en base)

Ci-après désigné « le Vendeur » ou « FlyerCash ».

Article 2 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre le Vendeur et toute personne physique non professionnelle (ci-après « le Client » ou « l'Utilisateur ») souscrivant un abonnement au service FlyerCash.

Toute souscription implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant de finaliser sa commande, en cochant la case prévue à cet effet.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 3 — Description du service

FlyerCash est une plateforme en ligne (logiciel en tant que service – SaaS) permettant à l'Utilisateur de créer, personnaliser et exporter des flyers et supports de communication à l'aide de modèles et d'outils d'édition fournis.

Le service est accessible par abonnement, en ligne, sans livraison de support matériel.

Article 4 — Prix

Les prix des abonnements sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (la TVA n'étant pas applicable en raison de la franchise en base, article 293 B du CGI).

L'offre et les tarifs applicables sont les suivants : Abonnement mensuel : 19,99 €/mois ; Abonnement annuel : 143,93 €/an.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les abonnements en cours restent facturés au tarif souscrit jusqu'à leur prochaine échéance de renouvellement.

Article 5 — Commande et paiement

La souscription s'effectue en ligne sur le site. Le Client sélectionne son offre, crée un compte, accepte les présentes CGV, puis procède au paiement.

Le paiement est réalisé par carte bancaire via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. Le Vendeur n'a accès à aucune donnée bancaire complète du Client.

La commande est considérée comme ferme et définitive après confirmation du paiement. Un email de confirmation récapitulant la commande est adressé au Client.

Article 6 — Abonnement, durée, renouvellement et résiliation

L'abonnement est souscrit pour la durée indiquée lors de la commande (mensuelle ou annuelle).

Renouvellement : sauf résiliation par le Client, l'abonnement est reconduit automatiquement à chaque échéance, pour une durée identique, et le paiement correspondant est prélevé automatiquement.

Résiliation par le Client : le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel (ou en contactant contact@flyercash.io). La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours déjà payée ; aucun remboursement au prorata n'est dû pour la période entamée, sauf disposition légale impérative contraire.

Conformément à la réglementation applicable à la résiliation des contrats conclus par voie électronique, le Vendeur met à disposition une fonctionnalité permettant de résilier en ligne aussi facilement que de souscrire.

Résiliation par le Vendeur : en cas de manquement du Client à ses obligations (notamment usage frauduleux ou non-paiement), le Vendeur peut suspendre ou résilier l'accès au service après mise en demeure restée sans effet.

Article 7 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.

Exception applicable au contenu et services numériques (renonciation expresse) :

Le service FlyerCash étant un contenu/service numérique fourni immédiatement, le Client peut demander à y accéder dès la souscription. En cochant la case correspondante lors de la commande, le Client :

  1. demande expressément l'exécution immédiate du service avant la fin du délai de rétractation, et
  2. reconnaît et accepte expressément qu'il perd son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté / l'accès numérique fourni.

En l'absence d'une telle demande expresse, le droit de rétractation de 14 jours s'applique pleinement. Pour l'exercer, le Client peut adresser sa demande non équivoque à contact@flyercash.io.

Article 8 — Garanties légales

Indépendamment des présentes CGV, le Client bénéficie de plein droit :

  • de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation), pour les contenus et services numériques ;
  • de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), dans les conditions prévues par la loi.

Pour mettre en œuvre ces garanties, le Client peut contacter le Vendeur à contact@flyercash.io.

Article 9 — Disponibilité et responsabilité

Le Vendeur s'engage à fournir le service avec diligence. Le service est toutefois fourni dans le cadre d'une obligation de moyens.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des interruptions temporaires liées à la maintenance, à l'hébergement, ou à des causes indépendantes de sa volonté (force majeure, défaillance des réseaux, du prestataire d'hébergement ou de paiement).

Le Client est seul responsable du contenu qu'il crée, importe ou diffuse via la plateforme, et garantit qu'il dispose des droits nécessaires sur ces contenus.

Article 10 — Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la souscription et de l'utilisation du service sont traitées conformément au RGPD et à la Politique de confidentialité accessible sur le site. Le Client dispose de droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de portabilité, exerçables à contact@flyercash.io.

Article 11 — Médiation de la consommation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige n'ayant pu être réglé directement avec le Vendeur.

  • Médiateur : [Coordonnées du médiateur — à confirmer après adhésion]

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr

⚠️ À compléter une fois votre adhésion à un médiateur (ex. CM2C) validée. L'organisme vous fournira le texte et les coordonnées officielles à insérer ici.

Article 12 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, le Client s'adressera en priorité au Vendeur pour une solution amiable, puis pourra recourir à la médiation (article 11). À défaut, les tribunaux français seront compétents, dans le respect des règles protectrices du consommateur.